Tags, graffs et pochoirs
• Code pénal - article 534bis
• Règlement général de police - article 27
Autocollants et affiches
• Règlement général de police - article 27
• Amendes communales
De manière plus générale
• Règlement général de police - article 59
• Règlement général de police - article 61
• Règlement général de police - article 62
Tags, graffs et pochoirs
Code pénal - article 534bis
§1er. Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de vingt-six euros à deux cents euros ou d'une de ces peines seulement, quiconque réalise sans autorisation des graffitis sur des biens mobiliers ou immobiliers.

§2. Le maximum de l'emprisonnement est porté à un an d'emprisonnement en cas de récidive sur une infraction visée au paragraphe premier dans les cinq années à compter de la date d'un jugement antérieur portant condamnation et passé en force de chose jugée.
Règlement général de police - article 27
§1er. Sans préjudice des dispositions du Règlement régional d’Urbanisme et des dispositions existant en ces matières propres aux domaines, matériel et équipement de la SNCB ou de la STIB, il est interdit d’apposer, de faire apposer ou de coller des affiches, tracts, autocollants ou papillons à tout endroit de l’espace public ou à tout endroit, à ciel ouvert, visible de l’espace public, sans en avoir reçu l’autorisation du Collège des Bourgmestre et Echevins ou du propriétaire des lieux ou en ne se conformant pas aux conditions déterminées par l’autorité compétente dans l’acte d’autorisation. La demande devra être adressée par écrit au Collège des Bourgmestre et Echevins au moins 10 jours ouvrables avant la date prévue.

Sur simple demande du fonctionnaire habilité à infliger des amendes administratives, tout éditeur responsable d’affiches, tracts, autocollants ou papillons visés à l’alinéa précédent est tenu de communiquer au dit fonctionnaire, endéans les 15 jours de la demande, l’identité de la ou des personnes physiques ou morales chargées de la diffusion de la publication.

Le Collège des Bourgmestre et Echevins pourra prononcer la suspension administrative ou le retrait administratif de l’autorisation si son titulaire ne respecte pas les conditions qui y sont posées.

§2. Sans préjudice des ordonnances de police du Gouverneur de l’arrondissement administratif de la Région de Bruxelles-Capitale, les affiches à caractère électoral peuvent être posées aux endroits déterminés par le Collège des Bourgmestre et Echevins, selon les conditions que celui-ci détermine.

§3. Les affiches ou les autocollants apposés en contravention au présent règlement devront être enlevés à la première réquisition de la police, faute de quoi l’autorité procèdera d’office, aux frais, risques et périls du contrevenant, à leur enlèvement.
Autocollants et affiches
Règlement général de police - article 27
§1er. Sans préjudice des dispositions du Règlement régional d’Urbanisme et des dispositions existant en ces matières propres aux domaines, matériel et équipement de la SNCB ou de la STIB, il est interdit d’apposer, de faire apposer ou de coller des affiches, tracts, autocollants ou papillons à tout endroit de l’espace public ou à tout endroit, à ciel ouvert, visible de l’espace public, sans en avoir reçu l’autorisation du Collège des Bourgmestre et Echevins ou du propriétaire des lieux ou en ne se conformant pas aux conditions déterminées par l’autorité compétente dans l’acte d’autorisation. La demande devra être adressée par écrit au Collège des Bourgmestre et Echevins au moins 10 jours ouvrables avant la date prévue.

Sur simple demande du fonctionnaire habilité à infliger des amendes administratives, tout éditeur responsable d’affiches, tracts, autocollants ou papillons visés à l’alinéa précédent est tenu de communiquer au dit fonctionnaire, endéans les 15 jours de la demande, l’identité de la ou des personnes physiques ou morales chargées de la diffusion de la publication.

Le Collège des Bourgmestre et Echevins pourra prononcer la suspension administrative ou le retrait administratif de l’autorisation si son titulaire ne respecte pas les conditions qui y sont posées.

§2. Sans préjudice des ordonnances de police du Gouverneur de l’arrondissement administratif de la Région de Bruxelles-Capitale, les affiches à caractère électoral peuvent être posées aux endroits déterminés par le Collège des Bourgmestre et Echevins, selon les conditions que celui-ci détermine.

§3. Les affiches ou les autocollants apposés en contravention au présent règlement devront être enlevés à la première réquisition de la police, faute de quoi l’autorité procèdera d’office, aux frais, risques et périls du contrevenant, à leur enlèvement.
Amendes communales
Entre 16 et 18 ans : 125 €
Au-delà de 18 ans : 250 €
De manière plus générale
Règlement général de police - article 59
Il est défendu de grimper le long des façades, aux poteaux, réverbères et autres mobiliers urbains servant à l'utilité ou à la décoration publique, ainsi que d'escalader les murs et clôtures. Toute infraction au présent article est susceptible d'une amende administrative de maximum 125 €, doublée en cas de récidive.
Règlement général de police - article 61
§1. Il est défendu de détériorer, d'endommager ou de souiller volontairement la voie publique, les bâtiments, monuments et objets d'utilité publique ou servant à la décoration publique, tels que statues, bustes, vasques, réverbères, horloges, fils électriques, pompes, fontaines, appareils et conduites d'eau, poteaux et bornes de signalisation, postes avertisseurs des pompiers ou des services d’ordre, poubelles, bancs, etc. ... Il est également interdit de détériorer, d'endommager ou de souiller volontairement les biens mobiliers et immobiliers appartenant à autrui.

§2. Il est interdit de jeter des objets pouvant souiller ou dégrader des voitures, des maisons, des édifices, clôtures, jardins, bâtiments ou terrains publics ou appartenant à autrui.

§3. Il est défendu d'apposer des inscriptions, des affiches, des reproductions picturales et photographiques, des tracts et des papillons, sur la voie publique et sur les arbres, plantations, panneaux, pignons, façades, murs, clôtures, supports, poteaux, bornes, ouvrages d'art, monuments et autres objets qui la bordent ou sont situés à proximité immédiate de la voie publique à des endroits autres que ceux déterminés pour les affichages par les autorités communales compétentes ou autorisées, au préalable et par écrit (à solliciter au moins vingt jours ouvrables avant), par le propriétaire ou par celui qui en a la jouissance, pour autant que le propriétaire ait également marqué son accord préalable et écrit.

§4. Il est interdit, en tout ou en partie, de combler des fossés, de couper ou d'arracher des haies vives ou sèches, de détruire des clôtures rurales ou urbaines, de quelques matériaux qu'elles soient faites; de déplacer ou de supprimer des bornes, pieds ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre différents héritages. Toute infraction au présent article est susceptible d'une amende administrative de maximum 250 €.
Règlement général de police - article 62
Il est interdit de détériorer tous appareils automatiques placés sur la voie publique tels que les guichets et distributeurs automatiques, les horodateurs, automates de paiement, etc., par l’introduction de toute matière ou d’objets autres que les jetons, les pièces de monnaie, les billets de banque, les cartes de paiement, etc... dûment conformes à leur usage. Toute infraction au présent article est susceptible d'une amende administrative de maximum 250 €.
Qui veut noyer son chien l'accuse d'avoir la rage.
(Molière)